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Monter son dossier de permis de construire

Section : Elaborer un projet


Une fois votre projet de construction figé, vous devrez établir avec votre constructeur le dossier du permis de construire afin d’obtenir les autorisations nécessaires.

Ce dossier se compose de :

  • Un formulaire Cerfa disponible sur Internet, appelé Permis de Construire pour une Maison Individuelle (PCMI),
  • Un plan de situation du terrain (PCMI 1)
  • Un plan de masse de la construction sur le terrain, coté dans les trois dimensions (PCMI 2)
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction(PCMI 3)
  • Une notice décrivant le terrain et le projet (PCMI 4)
  • Un plan des façades et des toitures (PCMI 5)
  • Un document graphique ou insertion paysagère permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement(PCMI 6)
  • Une photographie du terrain dans son environnement proche (PCMI 7),
  • Une photographie du terrain dans son environnement lointain (PCMI 8)
  • Expliquée ci-dessousL’attestation de respect de la RT 2012 au moment du dépôt du permis [?](PCMI 16-1).

Suivant si votre terrain se situe en lotissement ou en ZAC, vous devrez également fournir certains documents remis par l’aménageur :

  • En lotissement :
    • Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot (PCMI 9)
    • Le certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot(PCMI 10)
  • En ZAC :
    • Une copie des dispositions du cahier des charges de cession des terrains (PCMI 11),

Vous devrez déposer votre demande à la Mairie du lieu de votre construction en 4 exemplaires et en 5 exemplaires supplémentaires pour les trois premières pièces énoncées ci-dessus(PCMI 1, 2 et 3).

Dans le délai d’un mois après le dépôt, le service instructeur de votre dossier (la Mairie, l’Agglomération ou la Communauté de Communes) peut vous envoyer un courrier vous demandant des pièces complémentaires. Vous aurez alors 3 mois pour redéposer ces pièces.
A compter du dépôt des pièces complémentaires (ou du dépôt initial si aucune pièces complémentaires ne vous ont été demandées), le service instructeur aura 2 mois pour vous délivrer votre permis de construire. Si passé ce délai, vous n’avez reçu aucun courrier, votre permis de construire est dit tacite, c’est-à-dire qu’il est réputé accordé.

N’oublier pas Cela permet de purger le recours des tiers d’une durée de 2 mois, si un voisin conteste votre projet de construction.d’afficher votre permis sur le terrain dès son obtention [?] et durant toute la phase des travaux !

Depuis le 1er janvier 2013, tous les permis de construire doivent répondre à la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Vous devrez prendre contact avec un bureau d’études thermiques afin qu’il étudie votre dossier et vous délivre l’attestation de respect à joindre au moment du dépôt et laconformité à la fin du chantier.

Deux obligations doivent être remplies, en plus des exigences thermiques globales :

  • La surface des baies vitrées (et porte d’entrée) de votre construction doit représenter au moins 1/6ème de la surface habitable,
  • Le recours à l’utilisation d’une énergie renouvelable (chauffe-eau thermodynamique, panneaux solaires ou photovoltaïques, pompe à chaleur, poêle à bois, etc.).

Il faut également savoir qu’il existe différents degrés de bâtiment économes en énergie : le Bâtiment Basse Consommation +, le bâtiment passif, le bâtiment à énergie positive ou encore le bâtiment à Très Haute Performance Energétique (THPE).

Signature ducontrat de réservation Délai de 7 jours Envoi du dossierau notaire Encaissement du dépôt de garantie BANQUE Choix de la banque Construction Choix du constructeur Marché de travaux ou auto-construction Etablissement des devis Dossier permis deconstruire Dépôt du dossier Obtention dupermis de construire Affichage sur le terrain Instruction dudossier 2 mois CCMI Elaboration du projet de construction Edition des offres Délai de 11 jours Acceptation et renvoi des offres Prise de rendez-vous chez le notaire Dépôt du dossier de prêt Accord de prêt Déblocage desfonds Signature de l’acte de vente chez le notaire








Monter son dossier de permis de constuire


Sommaire

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