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Réserver un terrain à bâtir

Section : Elaborer un projet


Une fois que votre choix est arrêté, prenez rendez-vous avec le vendeur afin de signer le contrat de réservation de votre terrain.

Si vous avez recours à un crédit, le vendeur indiquera dans le contrat que vous achetez le terrain sous réserve de l’obtention de votre financement. Il est important de connaître le montant que vous souhaitez emprunter, ainsi que la durée du prêt et le taux, car le vendeur le mentionnera dans le contrat.
De plus, si vous achetez un terrain appartenant à un vendeur non professionnel, nous vous conseillons d’indiquer dans le contrat, que vous achetez sous réserve de l’obtention d’un permis de construire purgé du recours des tiers.

De son coté, le vendeur pourra indiquer qu’il vous vend sous réserve qu’il puisse réaliser le lotissement ou l’opération d’aménagement.


Lors de la signature du contrat de réservation, on vous demandera de verser un dépôt de garantie (ou indemnité d’immobilisation) c'est-à-dire une somme égale généralement à 5 % du prix de vente. Cette somme viendra en déduction du prix de vente en cas de réalisation de la vente ou vous sera restituée si vous ne pouvez pas acheter du fait de la non réalisation d’une condition suspensive prévue au contrat (=refus de financement, refus de permis, etc..), à condition toutefois que vous n’avez pas été défaillant ni négligeant dans vos démarches.

C’est pourquoi, il est important de respecter les dates qui sont indiquées dans le contrat de réservation et notamment :

  • date de dépôt de prêt et éventuellement date de dépôt du permis de construire
  • date d’accord de prêt et éventuellement date d’obtention du permis de construire

En effet, si vous ne justifiez pas au vendeur de l’accomplissement de ces démarches, le vendeur pourra vous opposer votre défaillance, annuler le contrat de réservation et conserver le dépôt de garantie à titre d’indemnité.
Le contrat réservation prévoit également une date limite pour la signature de l’acte de vente. Passée cette date, le vendeur pourra vous mettre en demeure d’acheter et remettre le terrain en vente si vous n’êtes pas en mesure d’acquérir le terrain.


Si le terrain est en lotissement, le vendeur professionnel vous remettra à la signature du contrat de réservation un certain nombre de documents applicables à ce lotissement, à savoir :

  • Une copie de l’autorisation de lotir (permis d’aménager ou déclaration préalable)
  • Le plan du lot réservé
  • L’état des risques naturels et technologiques de la Commune,
  • Le Cahier des charges est un document qui définit les règles de droit privé au sein du lotissement.Le cahier des charges [?] ,
  • Le règlement du lotissement impose des règles de construction propres au lotissement. Il est valable pendant 10 ans. Ensuite, ce sont uniquement les règles du PLU qui s’appliqueront.Le règlement du lotissement [?],
  • Les prescriptions architecturales s’il en existe, etc.

Le contrat de réservation peut également indiquer les autres frais qui vous seront demandés à l’acte de vente. Il s’agit généralement :

  • Des frais de géomètre,
  • Des frais de l’architecte-coordinateur éventuels
  • De la commission d’agence éventuelle,
  • De la caution pour garantir les équipements publics.
  • Des frais de constitution de l’Association Syndicale Libre ayant pour objet de gérer les espaces communs du lotissement.
  • Le prorata d’impôt foncier.


Une fois le contrat de réservation signé, le vendeur vous en enverra une copie par courrier recommandé avec accusé de réception, en vous indiquant que vous bénéficiez d’un délai de 7 jours à partir de la première présentation de la lettre recommandée, pour annuler la réservation si vous le souhaitez sans justifier d’un motif quelconque et votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai ne pouvant dépasser 3 mois.

Une fois ce délai de 7 jours expiré, le vendeur envoie au notaire votre dossier afin qu’il prépare les formalités nécessaires à la signature de l’acte authentique de vente.










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Sommaire

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